Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 novembre 2026

Les présentes conditions s'appliquent aux professionnels (sociétés de dépannage, remorquage, garages) qui souscrivent au service Dépanne Hero. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

1. Service

Dépanne Hero fournit un standard téléphonique automatisé par intelligence artificielle, une application pour les chauffeurs, l'envoi de SMS au client, une API et, selon l'offre, la création de site internet, le référencement local et la gestion de campagnes Google Ads.

2. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé par renvoi d'appel. Sans souscription à son terme, le service s'arrête, sans frais.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes sur le site ou le devis. L'abonnement est payable mensuellement, d'avance. Les appels au-delà du forfait et les frais de SMS sont facturés selon le devis. Le budget publicitaire Google Ads est payé directement par le client à Google.

4. Durée et résiliation

Après l'essai, l'abonnement est sans engagement, sauf offre avec engagement acceptée par écrit. Il se résilie à tout moment par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours.

5. Obligations du client

Le client reste seul responsable des interventions, des prix pratiqués, de ses agréments (notamment autoroutiers) et du respect de la réglementation. Il fournit des informations exactes (zones, tarifs, chauffeurs) et informe ses propres clients du traitement de leurs données.

6. Nature du service et limites

L'assistante est une aide à la prise d'appel : elle peut mal comprendre une adresse ou un nom. Le client vérifie les fiches reçues. Dépanne Hero n'est pas un service d'urgence. En cas de blessé, l'assistante oriente vers le 112 et transfère l'appel. Le service dépend de prestataires tiers (téléphonie, transcription, IA) ; Dépanne Hero met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité, sans garantie de résultat.

7. Responsabilité

La responsabilité de Dépanne Hero est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.

8. Données

Pour les données des automobilistes, Dépanne Hero agit comme sous-traitant du client. Un contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) est annexé à la souscription. Voir la politique de confidentialité. À la fin du contrat, les données sont restituées sur demande puis supprimées sous 30 jours.

9. Propriété

Le logiciel reste la propriété de Dépanne Hero. Le client reste propriétaire de ses données. Les sites internet créés pour le client lui sont cédés après paiement complet, selon le devis.

10. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, et après tentative de solution amiable, compétence des tribunaux de [À compléter].